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Crédit d’impôt

Crédits aux fins d’impôts – particuliers :

Les niveaux de dons annuels et les crédits aux fins d’impôts pour dons aux partis politiques qui en résultent en Ontario sont indexés basés sur les exigences spécifiées dans la Loi sur le financement des élections.

La formule qui s’applique est la suivante :

  • 75 % des premiers 372 $, plus
  • 50 % des 868 $ suivants, plus
  • 33,33 % d’un montant qui dépasse 1 240 $, mais qui n’est pas supérieur à plus de 2 821 $.

Le crédit annuel maximum aux fins d’impôts pour dons politiques est de 1 240 $ qui est atteint dès que vous avez fait des dons admissibles pour un total de 2821 $. Ce crédit aux fins d’impôts est remboursable. Cela signifie que si votre montant total de crédits aux fins d’impôts dépasse le montant des taxes que vous devez payer, l’Agence de Revenu Canada va émettre un remboursement basé sur la différence.

Pour être admissible à bénéficier d’un crédit aux fins d’impôts pour dons politiques vous devez être résident(e) en Ontario et vous devez avoir fait des dons admissibles à l’un des partis politiques enregistrés en Ontario, une de associations de circonscription enregistrées de l’un de ces partis ou à un(e) candidat(e) de l’un de ces partis lors d’une élection provinciale en Ontario au cours de l’année visée.

L’un(e) ou l’autre des époux/épouses ou partenaire de fait peut demander le crédit aux fins d’impôts pour dons politiques en Ontario. Ce crédit aux fins d’impôts ne peut être demandé que pour l’année civile au cours de laquelle le don a été fait.

Crédit aux fins d’impôts – sociétés :

Le crédit aux fins d’impôts offert pour les sociétés qui font des dons aux fins politiques admissibles en Ontario aux termes de la Loi sur les impôts des sociétés est un crédit d’impôts non-remboursable aux termes de la Loi sur l’imposition de 2007.

Le crédit aux fins d’impôts maximum qu’une société peut demander au cours d’une même année est de 2 604 $ en fonction des dons aux fins politiques pour une limite annuelle de18 600 $. Tout don dépassant la limite annuelle sera reporté sur l’exercice fiscal de l’année suivante, mais sera limité à une somme annuelle plafonnée pour l’année en question.