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Crédit d’impôt

Qui peut verser des contributions (des dons)?

Selon la Loi sur le financement des élections, le Parti libéral de l’Ontario ne peut accepter des contributions que des particuliers, des syndicats titulaires de droits de négociation pour le compte de travailleurs en Ontario et des personnes morales qui ne sont pas des œuvres de bienfaisance enregistrées et qui exercent des activités en Ontario.

Le Parti libéral de l’Ontario n’accepte pas les contributions de la part des organismes de bienfaisance enregistrés, des hôpitaux, des municipalités et de leurs agences relatives, des établissements éducatifs ou d’autres organisations à but non lucratif financés par la province de l’Ontario. Si vous faites partie de l’une de ces catégories, veuillez ne pas faire de contribution.

Limite des contributions :

Chaque année, un particulier, une personne morale ou un syndicat peut verser des contributions jusqu'à concurrence de 9 300 $ au Parti libéral de l’Ontario (PLO). Les contributions que vous versez à une seule association libérale provinciale peuvent atteindre jusqu'à 1 240 $, mais la contribution totale que vous versez à toutes les associations libérales ne peut être supérieure à 6 200 $. C’est-à- dire que la contribution annuelle maximale à des fins politiques que vous pouvez verser au PLO et à ses associations au cours d'une année durant laquelle il ne se tient aucune élection est de 15 500 $.

Vous pouvez, au cours d'une élection, verser une contribution supplémentaire. En période de campagne électorale, vous pouvez donner 9 300 $ de plus au PLO, et jusqu'à concurrence de 1 240 $ de plus à un candidat libéral, tant que le total des contributions que vous versez à tous les candidats libéraux n'est pas supérieur à 6 200 $.

PLAFONDS DES CONTRIBUTIONS Par année Contribution supplémentaire
pendant une période de campagne électorale
  Chacune Totale Chacune Totale
À un parti provincial 9 300 $ 9 300 $
À une association de circonscription 1 240 $ 6 200 $ Néant
À un candidat Néant 1 240 $ 6 200 $

Contributions versées par des particuliers

Les niveaux de contribution annuels, de même que les crédits d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario qui en découlent, sont indexés en fonction des exigences précisées dans la Loi sur le financement des campagnes électorales.

La formule est établie comme suit :

  • 75 % de la première tranche de 372 $, plu
  • 50 % de la tranche suivante de 868 $, plus
  • 33,33 % d'un montant de plus de 1 240 $, mais sans dépasser 2 821 $.

Le crédit d'impôt maximum annuel pour contributions politiques de l'Ontario est de 1 240 $; ce plafond est atteint lorsque les contributions admissibles en Ontario totalisent 2 821 $. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable. Cela signifie que si le total des crédits d'impôt est supérieur à l'impôt à payer, l'Agence du revenu du Canada émet un remboursement couvrant la différence.

Pour être admissible au crédit d'impôt, vous devez :

  • être un résident de l'Ontario au 31 décembre de l'année d'imposition
  • avoir versé des contributions admissibles à un parti politique inscrit en Ontario, une association de circonscription inscrite ou un(e) candidat(e) inscrit(e) à une élection provinciale en Ontario.

Vous ou votre conjoint ou conjoint de fait pouvez demander le crédit d'impôt. Une même contribution figurant sur un seul reçu officiel ne peut être divisée.

Crédit d'impôt - sociétés

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit d'impôt non remboursable énoncé dans les articles 53.1 et 53.2 de la Loi de 2007 sur les impôts, qui peut servir aux années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Il remplace la déduction au titre de l'impôt prévue dans l'article 36 de la Loi sur l'imposition des sociétés, qui est disponible pour les années d'imposition se terminant avant le 1er janvier 2009.

Le crédit d'impôt maximum qu'une société peut demander au cours d'une année est de 2 604 $ selon des contributions politiques atteignant la limite annuelle de 18 600 $. Toute contribution dépassant la limite annuelle sera reportée à une année d'imposition ultérieure, mais se limitera au plafond annuel pour cette même année.